L'IA peut-elle classer les offres des entreprises candidates ?

Elle peut organiser un tableau à partir des critères publiés dans le règlement de la consultation. Le classement et la notation relèvent de la commission d'appel d'offres ou de la personne habilitée, pas de l'outil.

Peut-on envoyer les offres des entreprises à un outil d'IA ?

Non sur un service grand public. Les offres contiennent des informations confidentielles et parfois des données personnelles. La CNIL recommande de ne pas les partager sur ce type de service.

Où vérifier les seuils qui déterminent la procédure ?

Sur la source officielle, qui change selon la nature du marché et l'acheteur. Cette page ne donne aucun chiffre de seuil, faute de texte officiel lu.

Marchés publics : l'IA aide à rédiger, la commission note

Un marché public est un achat de la commune, passé selon des règles de publicité et de mise en concurrence. L'intelligence artificielle (IA) peut aider à préparer le dossier : un premier jet de cahier des charges, une liste de questions à poser aux candidats, un tableau qui range les critères. Elle ne note pas les offres et ne décide pas du lauréat. Cette décision revient à la commission ou à la personne habilitée, sur la base du dossier et des critères annoncés.

Ce que l'IA fait bien, et ce qu'elle ne fait pas

Étape	Ce que l'IA aide à faire	Ce qu'elle ne fait pas	À vérifier par la commune
Besoin	Reformuler l'expression du besoin en termes clairs	Définir seule le besoin réel de la commune	Le besoin validé par le service qui l'utilise
Cahier des charges	Proposer un plan, des clauses types, une liste d'exigences	Choisir les clauses juridiques sans relecture	Chaque clause, avec un juriste ou le service achat
Critères	Organiser les critères annoncés dans le règlement	Changer un critère après réception des offres	Que les critères sont exactement ceux publiés
Offres	Ranger les pièces par candidat, repérer les pièces manquantes	Noter, classer, écarter une offre	La notation faite par la commission
Réponses aux candidats	Rédiger un courrier clair et poli	Motiver seule un rejet	Le motif réel, tel qu'il figure au dossier

Les seuils : voir la source officielle

Les seuils de procédure, au-delà desquels les règles de publicité changent, dépendent de la nature du marché (travaux, fournitures, services) et du type d'acheteur. Ils sont revus à intervalles réguliers. Cette page ne cite donc aucun montant : pour les seuils en vigueur à la date du marché, consultez la source officielle, sur economie.gouv.fr ou sur Légifrance, et notez la date de consultation dans le dossier.

Un seuil mal lu peut conduire à publier au mauvais niveau, ou à négocier de gré à gré alors qu'une mise en concurrence était obligatoire. C'est pourquoi l'IA ne doit pas être la seule source de ce calcul.

Méthode pour le cahier des charges

Écrire le besoin en une page, sans marque ni solution imposée, avec les volumes et les délais réels.
Demander à l'outil un plan, puis remplir chaque partie à la main à partir des documents de la commune.
Relire les clauses avec le service achat ou un juriste : pénalités, délais de paiement, propriété des données.
Vérifier la cohérence : chaque exigence technique doit correspondre à un critère d'analyse publié.

Comparer les offres sans les noter

Le tableau comparatif est utile pour éviter les oublis : pièces demandées, délais annoncés, prix, garanties. Il doit rester un outil de lecture. Trois précautions :

on n'envoie pas les offres à un service grand public, car elles contiennent des secrets d'affaires et des données de personnes. La CNIL déconseille de saisir des informations confidentielles sur ce type de service ;
le tableau reprend les pièces telles quelles, sans résumé qui en change le sens ;
la note attribuée à chaque offre est écrite par les membres de la commission, avec leur justification.

Checklist avant l'envoi au candidat

Les critères du tableau sont ceux du règlement publié.
Les seuils ont été lus sur la source officielle, date de consultation notée.
Aucune offre n'a été saisie dans un outil grand public.
La note est celle de la commission, pas celle de l'outil.
Le motif de rejet correspond au dossier.

Erreurs fréquentes

Ajouter un critère après l'ouverture des plis.
Laisser un outil rédiger une clause de responsabilité.
Confondre le tableau de bord de suivi et le rapport d'analyse des offres.

Pour les données personnelles présentes dans un dossier, voir la page RGPD en mairie. Pour la règle de travail des agents, voir la charte d'usage. Pour ce qui reste hors de portée de l'outil, voir les limites de l'IA en collectivité.