Quel délai d'instruction pour une déclaration préalable ?

Selon la fiche Service Public (vérifiée le 22/10/2026), le délai est d'un mois à partir du dépôt en mairie, et de deux mois en général en secteur protégé.

Quel délai pour un permis de construire d'une maison individuelle ?

Selon la fiche Service Public (vérifiée le 13/02/2026), deux mois pour une maison individuelle hors secteur protégé, et trois mois pour les autres projets.

Qui signe l'autorisation ?

Selon la même fiche, la décision de permis prend la forme d'un arrêté signé par le maire. L'outil ne signe rien et ne prépare pas la décision à la place du service.

Urbanisme en mairie : orienter les demandes avec l'IA

Un habitant qui veut agrandir sa maison, ouvrir une fenêtre sur la façade ou poser un abri de jardin ne sait pas toujours s'il doit déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. La mairie reçoit beaucoup de ces questions au guichet et par mail. L'intelligence artificielle (IA) peut aider à expliquer les démarches et à préparer la liste des pièces. Elle n'instruit rien : l'instruction reste à l'agent du service urbanisme, et l'autorisation est signée par le maire.

Les délais lus sur Service Public

Les deux fiches officielles lues pendant la session donnent les repères suivants. Elles précisent que leur date de vérification est indiquée en bas de page.

Démarche	Délai d'instruction (cas général)	Secteur protégé	Silence de la mairie
Permis de construire, maison individuelle	2 mois	3 mois	Permis tacite, en principe accepté
Permis de construire, autres projets	3 mois	4 mois en principe	Permis tacite, en principe accepté
Déclaration préalable	1 mois	2 mois en général	Non-opposition tacite, en principe accepté

Pour une demande incomplète, la mairie dispose d'un mois pour signaler les pièces manquantes. Pour une déclaration préalable en secteur protégé, la fiche indique qu'un dossier non complété dans le délai peut être considéré comme rejeté : vérifiez le texte de la fiche avant de l'écrire à un habitant.

Sur le permis de construire, la fiche indique que la décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Sur la déclaration préalable, la fiche parle d'une décision tacite de non-opposition en cas de silence. Les chiffres sont ceux de la fiche lue, non ceux d'un article de presse.

Ce que l'IA fait bien, et ce qu'elle ne fait pas

Tâche	Ce que l'IA aide à faire	Ce qu'elle ne fait pas	Règle à vérifier
Choisir la démarche	Poser les questions utiles : surface, hauteur, emprise	Dire quelle autorisation est nécessaire	Le plan local d'urbanisme et la fiche officielle
Liste des pièces	Reprendre les pièces du formulaire	Vérifier que le dossier est complet	Le CERFA et les pièces exigées par le service
Explication	Expliquer les étapes et les délais	Donner un délai de décision garanti	La fiche officielle
Courrier de suivi	Rédiger la relance ou l'accusé de réception	Accorder, refuser, surseoir	Le service instructeur

Méthode pour le guichet

Poser trois questions au demandeur : nature des travaux, surface créée, secteur (protégé ou non).
Renvoyer vers la fiche officielle de la démarche retenue, avec son lien.
Lister les pièces à partir du formulaire, sans en ajouter.
Orienter vers un agent pour toute question sur le cas réel, le voisinage ou le plan local d'urbanisme.
Noter la date de dépôt et la date d'envoi de l'accusé de réception.

Ce que l'outil ne doit jamais dire

« Votre projet sera accepté » : seule l'autorité compétente décide.
« Vous n'avez pas besoin d'autorisation » : c'est au service de le confirmer, après examen du projet.
Un délai promis sans référence à la fiche officielle.

Les données du demandeur, comme son adresse ou son identité sur un projet précis, ne doivent pas être saisies dans un outil grand public. La CNIL recommande de ne pas partager ces informations sur un service de ce type.

Checklist

La démarche proposée correspond à la fiche officielle.
Les délais cités sont ceux de la fiche, avec sa date de vérification.
Aucune décision n'est annoncée.
Le demandeur est orienté vers un agent pour son cas réel.
Aucune donnée d'identité n'a été saisie dans l'outil.

Erreurs fréquentes

Écrire un délai qui oublie le secteur protégé.
Dire « la mairie a huit jours » sans source.
Croire qu'une demande complète et une demande recevable sont la même chose.

Pour les subventions et les autres demandes, voir les subventions aux associations. Pour les réponses écrites aux habitants, voir répondre aux administrés. Pour ce qui reste hors de portée de l'outil, voir les limites de l'IA en collectivité.